Ce que je risque si je ne suis pas en règle

Outre des amendes qui pour certaines sont élevées, le risque lorsqu’un maître n’est pas en règle est la confiscation voire l'euthanasie de son chien. 


Les sanctions prévues prévues par la loi pour les maîtres de chiens de première* et deuxième** catégorie contrevenants sont les suivantes : 

  • -35 € d'amende ; euthanasie du chien sous 48 h : non port de la muselière*/** ; non tenue en laisse*/** ; présence dans les transports en commun* ; stationnement dans les parties communes d'immeubles collectifs*.


     
  • -68 € d'amende*/** : défaut d’identification au-delà de 4 mois, de vaccination antirabique, d’assurance Responsabilité Civile, défaut de présentation du justificatif de la déclaration de détention auprès de la mairie.


     
  • -135 € d’amende*/** : non déclaration en mairie. 

  • -3 750 € d'amende, 3 mois de prison, confiscation ou euthanasie du chien, interdiction de détention d'un animal à titre définitif ou non définitif*/** : mise en demeure du maire de procéder à la déclaration restée sans réponse. 

  • -7 500 € d'amende, 6 mois de prison, confiscation ou euthanasie du chien, interdiction de détention d'un chien catégorisé pendant 5 ans*/** : détention par une personne non autorisée. 

  • -15 000 € d'amende, 6 mois de prison, confiscation du chien, interdiction de détention d'un chien catégorisé pendant 5 ans* : acquisition, cession ou importation d’un chien de première catégorie.


     
  • - 15 000 € d'amende, 6 mois de prison, confiscation du chien, interdiction de détention d'un chien catégorisé pendant 5 ans* : non stérilisation d’un chien de première catégorie.

  • -7 500 € d'amende, 6 mois de prison, confiscation du chien, interdiction de détention d'un chien catégorisé pendant 5 ans, interdiction d'exercer pendant 5 ans*/** : dressage au mordant ou utilisation au mordant d'un chien catégorisé (hors cas autorisés). 

  • -7 500 € d'amende, 6 mois de prison, confiscation du chien, interdiction de détention d'un chien catégorisé pendant 5 ans, interdiction d'exercer pendant 5 ans*/** : dressage au mordant sans détenir le certificat de capacité. 

  • -7 500 € d'amende, 6 mois de prison, confiscation du chien, interdiction de détention d'un chien catégorisé pendant 5 ans, interdiction d'exercer pendant 5 ans*/** : vente de matériel de dressage à une personne non titulaire de son certificat de capacité. 



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Photo : Wendi Evans - Fotolia.com


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Commentaires

catherine de Frontignan
01/09/2010
Cette loi est absurde, ne résoud rien et met des chiens en danger injustifié, tandis que d'autres restent des problèmes (chiens de cave jamais contrôlés, chiens autres catégories mordeurs ...). Les scientifiques comme les comportementalistes savent bien qu'il n'y a aucune relation entre dangerosité et race.
BOURBOTTE Patrick
20/10/2011
loi vraiment inadadptee les gens rencontres lors des promenades avec mon american staff sont toujour pres a vous faire des reflexions gratuites voire delit de facies anvers cette categorie 1 ou pret aappeler la police alors que mon chien a ete mordu 2 fois par un jack res... j ai meme vu une personne promener un enorme boxer avec une laisse elastique qui ne resisterai pas ci son chien voulait attaquer un tiers il faut absolument remettre de l ordre dans cette loi
routier 59
20/10/2011
mon chien fiasco american staff avec cette loi de categorie me revient plus cher que l entretien de ma voiture qua ton le droit de posseder maintenant sans avoir de problemes poutant il est mon meilleuir ami sur cette pauvre terre
ROUTIER59
02/12/2011
hè oui encore moi et mon ami fiasco le seul que s ocuppe d abord des humain qui font dèsordre sur cette pauvre terre ils sont certainement plus dangereux que mon pauvre staff des lois sordide par des gens qui n ont mè me pas de chien
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